Conditions d’utilisation URSSAF & DGFIP
Le service d’Avance immédiate de crédit d’impôt est mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Ce service est proposé dans le cadre d’une collaboration entre l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques afin de faciliter les démarches administratives liées aux obligations sociales et fiscales des particuliers ayant recours aux services à la personne.
Qu’est-ce que l’Avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf, mis en place par le gouvernement français.Il permet aux particuliers éligibles de bénéficier immédiatement d’un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses liées aux services à la personne.
Concrètement, vous ne payez que 50 % du montant de la prestation au moment du paiement. L’autre moitié est directement prise en charge sous forme de crédit d’impôt.
Vous n’avez donc plus besoin d’attendre l’année suivante pour récupérer votre avantage fiscal.
Quels sont les avantages de l’Avance immédiate ?
Avec ce service :
- votre crédit d’impôt de 50 % est immédiatement déduit du montant à payer
- vous évitez l’avance de trésorerie
- vous suivez votre crédit d’impôt en temps réel depuis votre espace personnel sur le site de l’Urssaf
- votre gestion de budget est simplifiée
Vous pouvez consulter votre suivi sur :
- cesu.urssaf.fr
- particulier.urssaf.fr
Ainsi que : https://www.youtube.com/watch?v=_4tp5zCnHy8. Pour mieux comprendre
Quel est le plafond du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt pour les services à la personne est plafonné par la réglementation.
Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
Pour consulter les plafonds en vigueur : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
Qui peut bénéficier de l’Avance immédiate ?
Pour bénéficier de ce service, vous devez :
- résider en France ;
- disposer d’un numéro fiscal ;
- avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
- être le seul déclarant du foyer fiscal à utiliser ce dispositif pour les services à la personne ;
- ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (APA, PCH, etc.) ;
- ne pas régler les prestations avec des titres spéciaux de paiement (CESU préfinancés, etc.).
Comment activer l’Avance immédiate ?
L’activation dépend de votre situation :
Si vous êtes client d’une entreprise ou d’une association de services à la personne
- Votre organisme de services à la personne vous inscrit au dispositif.
- L’administration fiscale vérifie votre éligibilité.
- Vous recevez un e-mail vous invitant à activer votre compte sur particulier.urssaf.fr.
Si vous êtes particulier employeur
- Connectez-vous à votre compte sur cesu.urssaf.fr.
- Rendez-vous dans la rubrique « Mon avantage fiscal ».
- Cliquez sur « Activer l’Avance immédiate de crédit d’impôt ».
- Vérifiez vos informations personnelles et acceptez les conditions d’utilisation.
Comment fonctionne le paiement avec l’Avance immédiate ?
- Votre organisme de services à la personne envoie une demande de paiement via l’Urssaf.
- ous recevez une notification par e-mail ou SMS.
- Vous consultez la demande dans votre espace personnel.
Vous disposez de 48 heures pour :
- valider la demande de paiement
- ou la contester en cas d’erreur.
Qui contacter en cas de question ?
En cas de question concernant pour une demande de paiement ou encore une prestation réalisée à votre domicile, votre interlocuteur URSSAF reste votre organisme de services à la personne.
En savoir plus
Pour plus d’informations sur le crédit d’impôt pour les services à la personne :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile