OBJET
Les présentes conditions définissent les prestations fournies par la société ADM’S SERVICES CONCIERGERIE auprès de ses bénéficiaires (patients et/ou familles). La société propose des services de conciergerie paramédicale et médicale : organisation de rendez-vous, accompagnement physique, transport si besoin, assistance et suivi administratif.
NATURE DES PRESTATIONS
La société n’effectue aucun acte médical ou paramédical. Les accompagnants, aides-soignants diplômés, interviennent uniquement dans le cadre de :
- L’organisation et la coordination des rendez-vous médicaux et paramédicaux ;
- L’accompagnement physique et logistique (transport si besoin, orientation, assistance durant les rendez-vous) ;
- L’observation et la transmission d’informations factuelles aux professionnels de santé (dans le respect du secret professionnel)
CONSENTEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Toute prestation est soumise à un consentement écrit du bénéficiaire ou de son représentant légal. Le bénéficiaire autorise expressément la société à collecter et partager les informations utiles à la coordination de son parcours de soins.
DONNÉES PERSONNELLES (RGPD & SANTÉ)
Les informations collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour le suivi des prestations :
- Hébergement sécurisé des données de santé (HDS) si numérique.
- Droit d’accès, de rectification, de suppression garanti au bénéficiaire.
- Contact pour exercer ces droits : Email / Téléphone du DPO ou du référent RGPD
RESPONSABILITÉS
La société :
- Garantit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités ;
- N’est pas responsable des décisions médicales prises par les professionnels de santé ;
- N’est pas responsable des retards, annulations ou modifications imposés par les prestataires de santé (médecins, hôpitaux, transporteurs agréés).
Le bénéficiaire :
- S’engage à fournir des informations exactes et à jour ;
- S’engage à régler les prestations selon les conditions prévues
TRANSPORT
Si le transport est effectué par les véhicules de la SAS, le bénéficiaire est couvert par les assurances obligatoires. Si le transport est réalisé par taxi conventionné ou VSL : la SAS agit uniquement comme organisateur/accompagnateur.
TARIFS ET FACTURATION
Les prestations sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur, communiquée au bénéficiaire avant toute intervention.
Les services de conciergerie ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie.
Modalités de paiement : Virement bancaire, Carte bancaire
DURÉE ET RÉSILIATION
- Le contrat prend effet à compter de la signature du bénéficiaire.
- Le bénéficiaire peut résilier à tout moment, par écrit, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.
- La société peut mettre fin au contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des conditions.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr – Monsieur Jean-Bruno CHANTRAINE Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis au droit français, en compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
ACCEPTATION
La signature du contrat ou du consentement vaut acceptation pleine et entière des présentes « Conditions Générales de Ventes Simplifiées ».