Conditions d’utilisation URSSAF & DGFIP
Service mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques
1. Caractère gratuit et facultatif
L’utilisation de ce service est facultative et gratuite pour les usagers.
2. Fonctionnement du service
Pour l' Activation du compte, le client doit activer son compte sur le site dédié pour accéder au service.
3. Réception des demandes de paiement
Les demandes envoyées par l’Organisme de services à la personne apparaissent directement sur le compte du client.
4. Validation ou contestation
Le client dispose de 48 heures pour valider ou contester chaque demande de paiement.
5. Contact pour les questions
En cas de question relative à une demande de paiement ou aux prestations réalisées, l’interlocuteur du client reste son Organisme de services à la personne.
6. Lien redirigeant vers la page d'information sur les plafonds de crédit d'impôt : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
